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Directeur financier

Chaque commune, chaque province et chaque CPAS doivent avoir un directeur général et un directeur financier.

Ces fonctionnaires, et plus hauts dirigeants de l’administration locale, sont titulaires de grades dits « légaux » en ce sens que leur emploi est créé par la Loi, en l’occurrence, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale et leurs arrêtés d’exécution wallons.

Ces normes juridiques supérieures règlent le statut de ces fonctionnaires à savoir, principalement, les conditions d’accès à ces emplois, leurs missions, leur évaluation, la démission d’office pour inaptitude professionnelle, les incompatibilités ainsi que leur rémunération. Pour le reste, la sphère d’autonomie locale est fonction de la marge laissée par les décrets et arrêtés.

Nomination

Les grades légaux sont nommés par le conseil communal, le conseil provincial ou le conseil de l’action sociale, aux conditions fixées par ceux-ci, dans le respect des règles minimales arrêtées par le Gouvernement wallon .

La nomination à l’emploi de directeur général, directeur général adjoint ou de directeur financier a lieu dans les 6 mois de la vacance de l’emploi. Elle peut s’effectuer suite à un recrutement, par voie de promotion ou par mobilité.

Missions

Le directeur financier remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de l’institution. Il est chargé :

  • d'effectuer les recettes de l’entité ;
  • d'acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées ;
  • de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros [ hors T.V.A.], dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier ;
  • de remettre, en toute indépendance et d'initiative, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire égale ou inférieure à 22.000 euros [ hors T.V.A.], dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier ;
  • d'effectuer le suivi financier du programme stratégique transversal.
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